CONDITIONS DU PARRAINAGE
Le Parrain et le Filleul doivent impérativement être majeurs et capables juridiquement.
Le Parrain et le Filleul peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales.
Le Filleul ne doit jamais avoir été client chez icaros.
Le Parrain bénéficiera d’une prime de 50€ TTC pour toute demande de location initiée par le Filleul et acceptée par icaros.
Détails des conditions d’éligibilité dans le Règlement Parrainage.
Cette prime sera versée sur le compte bancaire détenu par le Parrain dans un délai de 30 jours après la date de prise de possession de la voiture du Filleul et sous réserve du respect par ce dernier des conditions de l’Offre Parrainage.
Pour le Filleul :
Pour l’ouverture d’un contrat de location : pour toute première ouverture effective d’un contrat de location, le Filleul recevra une prime de 50€ TTC si la demande de location est acceptée par icaros.
L’Offre Parrainage est limitée aux dossiers d’ouverture de compte Filleul complets, conformes et acceptés par icaros : si le dossier du Filleul ne peut être acceptée par icaros, le Parrain ne peut pas percevoir la prime de 50€ TTC. Offre limitée à une seule offre par personne. Attention, le Parrain ne peut pas percevoir plus de 20 primes parrainages sur 12 mois glissants.
RÈGLEMENT DU PARRAINAGE
Le Parrain et le Filleul doivent impérativement être majeurs et capables juridiquement.
Le Parrain et le Filleul peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales.
Le Filleul ne doit jamais avoir été client chez icaros.
Article 1 : Définitions
Parrain : Tout client majeur à qui l’offre de parrainage a été présentée, et ayant communiqué son code de parrainage à un tiers. Le Parrain doit être client chez icaros au moment où la demande du Filleul est effectuée.
Filleul : Toute personne majeure non titulaire, et n’ayant jamais été titulaire, d’un contrat chez icaros et détenteur d’un code de parrainage transmis par le Parrain.
Offre de parrainage : offre donnant droit à l’attribution d’une prime de 50 euros toutes taxes comprises pour le Filleul et pour le Parrain. La prime sera versée pour toute première Ouverture Effective d’un Contrat de Location, sous réserve du respect, par le Filleul, des conditions prévues à l’article 4 du présent règlement.
Ouverture Effective d’un Contrat de Location : L’Ouverture Effective d’un Contrat de location désigne l’ouverture d’un contrat réalisée par icaros une fois que le dossier d’ouverture de contrat de location est complet, conforme et acceptée : l’ensemble des pièces justificatives demandées sur le dossier doivent être jointes, l’acceptation du dossier doit avoir été réalisée et le Filleul doit impérativement avoir pris possession de sa nouvelle voiture.
Article 2 : Fonctionnement du Parrainage
Le Parrain récupère son code de parrainage dans l’email dédié et transmet ce code de parrainage à son Filleul par tous les moyens (formulaire, par sms, par email etc.). Ce dernier n’aura plus qu’à renseigner ce code dans son parcours de souscription.
Le Filleul devra valider les coordonnées de son Parrain (nom, prénom, code parrainage) lors de son parcours de souscription. L’Offre Parrainage est soumise au respect par le Parrain et le Filleul des conditions décrites dans le présent règlement. A défaut, le Parrainage ne sera pas pris en compte.
Article 3 : Description de l’Offre Parrainage
3.1 Parrain : Le Parrain bénéficiera de la prime de l’offre en cours dans un délai de 30 jours après la prise de possession de la voiture du Filleul. Cette prime sera versée sur le compte bancaire détenu par le Parrain et sous réserve du respect par ce dernier des conditions de l’Offre Parrainage visées à l’article 4. Il convient de préciser que la prime ne sera versée qu’à condition qu’il y ait Ouverture effective d’un contrat de location acceptée par icaros.
3.2 Filleul : Sous réserve du respect des conditions exposées dans le présent règlement, le Filleul pourra bénéficier d’une prime correspondant à celle de l’offre en cours. Il convient de préciser que la prime ne sera versée qu’à condition qu’il y ait Ouverture effective d’un contrat de location acceptée par icaros.
La prime sera versée sur le compte bancaire du Filleul dans un délai de 30 jours après la prise de possession de la voiture du Filleul. Offre réservée à tout nouveau client icaros.
L’Offre Parrainage est limitée aux dossiers d’ouverture de compte Filleul complets, conformes et acceptés par icaros : le Filleul doit impérativement avoir pris possession de sa nouvelle voiture pour ouvrir droit au versement de la prime.
3.3 En cas de cumul d’ouvertures de contrat de location par un même Filleul, les primes ne sont pas cumulables. Offre non cumulable avec d’autres offres d’ouverture de contrat de location.
Article 4 : Conditions de l’Offre Parrainage
4.1 Le Parrain ne bénéfice de l’Offre Parrainage que si le Filleul ouvre son premier contrat de location avec icaros. Le Parrain doit détenir un contrat de location avec icaros au moment du versement de la prime pour pouvoir bénéficier de l’Offre Parrainage.
4.2 Le Filleul ne bénéficie de l’Offre Parrainage que pour la première ouverture d’un contrat de location. Le dossier doit être complet et conforme dans les deux mois suivant la demande initiale. Dans ce cas, le dossier devra être complet et conforme au cours de l’ouverture du contrat de location. En cas d’ouverture par le Filleul d’un contrat avec un colocataire, la prime du Filleul ne sera versée qu’une seule fois.
4.3 Attention, le Parrain ne peut pas percevoir plus de 20 primes parrainages sur 12 mois glissants.
4.4 icaros interdit toute modification des conditions de l’Offre Parrainage sous peine d’exclusion du bénéfice de l’Offre Parrainage.
4.5 Les demandes d’ouverture de contrat de location par le Filleul chez icaros après la date de fin affichée sur le site ne donneront pas droit aux bénéfices de l’Offre Parrainage. Toutefois, le Parrain et le Filleul, dans une telle hypothèse, se verront verser une prime correspondante à l’Offre Parrainage en cours à la date de la demande d’ouverture de compte initiée par le Filleul.
icaros se réserve la possibilité de modifier, de suspendre ou de mettre fin à tout moment à l’Offre Parrainage moyennant la diffusion d’une information par email.
Article 5 : Traitements de données personnelles
5.1 : Données, responsables et destinataires
Les données personnelles du Parrain, client de icaros, utilisées dans le cadre des opérations de parrainage sont les données d’identification et les données relatives au contrat détenu chez icaros, ces données sont obligatoires.
Ces données personnelles sont traitées par icaros, responsable du traitement, et les éventuels sous-traitants exécutant des prestations techniques conformément à la Politique de confidentialité des données clients.
Concernant le Filleul, aucune donnée du Filleul n’est collectée par icaros. Les données personnelles du Filleul ne seront collectées et stockées dans les bases du système d’information de icaros que si ce dernier initie et complète lui-même ces informations dans le formulaire de réservation. Il sera alors prospect et fera l’objet des traitements de données personnelles du prospect précisés dans la politique de confidentialité.
5.2. Finalités et bases légales
Nous traitons vos données uniquement aux fins de gérer les opérations de parrainage et ce, conformément au présent Règlement.
Conformément à la loi sur la protection des données, la base légale retenue des traitements est d’une part, l’exécution du contrat pour la gestion du parrainage y compris le suivi sur le site et, l’intérêt légitime, pour le traitement d’éligibilité aux services de parrainage. En effet, d’une part en acceptant le parrainage et ses règles, icaros exécute les clauses du présent règlement aux fins de permettre au Parrain et au Filleul d’obtenir les primes prévues au règlement. D’autre part, icaros offre le service de parrainage aux parrains clients éligibles selon certains critères définis à l’article 1.
5.3. Prise de décision
Le présent règlement prévoit qu’un client doit répondre à certains critères d’éligibilité pour accéder au service de parrainage. Dans ce cas, son profil est vérifié selon les critères prévus.
Ce traitement et la décision qui en découlent sont donc nécessaires à l’exécution du présent règlement.
Des garanties spécifiques sont toutefois prévues afin de limiter les risques d’arbitraire soulevés par cette décision. En cas de changement de situation dans la situation du Parrain ou d’erreur constaté, le Parrain peut contester en contactant le service client qui interviendra pour réexaminer la situation.
5.4. Durée de conservation des données
S’agissant des données du Parrain, les données utilisées pour les finalités de gestion et de suivi du parrainage sont conservées pour une durée de 12 mois glissants à compter du dernier parrainage effectif. Pour les traitements de suivi des parrainages permettant de vérifier l’octroi des primes, les données sont conservées 12 mois glissants à compter du déclenchement de l’action de parrainage par le parrain.
S’agissant du Filleul et sous réserve qu’il complète ses informations d’identification dans le parcours d’ouverture du contrat de location, nous conservons les données pour une durée de 1 an à compter de la création de compte conformément à la politique de confidentialité.
Si le Filleul n’accepte pas que ses données soient conservées, il peut exercer ses droits selon les modalités définies dans la politique de confidentialité.
5.5 Les droits sur les données
Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement général sur la protection des données, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, à la portabilité de vos données, de limitation du traitement des données vous concernant. Vous disposez également d’un droit d’opposition au traitement de vos données. Vous disposez enfin du droit de définir la manière dont vous souhaitez que soient exercés ces droits, après votre décès. Pour exercer vos droits vous pouvez nous contacter par email : contact@icaros.fr.
En outre, si vous estimez, après nous avoir contacté, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) à la CNIL.